Signification d'actes
Les actes de signification sont de plusieurs natures :
- Signification d'une décision de justice pour faire courir les délais de recours
- Signification d'un acte de commandement de payer
- Signification d'une mise en demeure de payer, ou de faire, avec une valeur et une efficacité supérieures à la lettre recommandée avec accusé de réception
Les actes sont délivrés :
- en urgence, pour éviter une prescription ou une forclusion
- en France, en Europe, dans le monde, selon les traités et les conventions internationales
Nous intervenons rapidement et le plus efficacement possible pour rendre vos droits effectifs.
L'acte de signification est aussi la preuve de votre action.