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Les jeux–concours

Depuis la loi du 21 mai 1836, l’Huissier de Justice est présent dans le domaine des jeux et concours.
La loi du 23 juin 1989 a rendu obligatoire le contrôle par Huissier de Justice.

1. La mission de contrôle

L’article L121–38 du Code de la Consommation fait obligation de vérifier tous les documents afférents à un jeu-concours.

Il convient de vérifier le règlement, et tous les documents qui parlent du jeu :

Ces vérifications visent à prévenir et éviter l’annonce d’une opération illégale, ce qui implique de voir préalablement à leur impression et à leur diffusion lesdits documents.

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