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Les services aux Entreprises

L’Huissier de Justice est l’interlocuteur privilégié des Entreprises en tant qu’il est un partenaire de terrain, le seul Juriste assermenté qui se déplace habituellement sur site et ce de façon urgente si nécessaire.

1. Les factures impayées

Certaines professions subissent une prescription abrégée de leur facture. Néanmoins, en tout état de cause, il convient d’agir avec célérité.

1.1. La phase amiable par l’Entreprise créancière

15 jours après la date prévue pour le paiement : une lettre de rappel simple, au besoin doublée d’une télécopie, permet de palier un oubli.

15 jours après la lettre de rappel simple : une lettre recommandée avec AR à laquelle est annexée une copie de la facture dont le paiement est réclamé. Cette LRAR accorde un ultime délai de 10 jours, et précise que les intérêts prévus par la sont dus de plein droit car prévu par la Loi.

1.2. La phase Huissier de Justice

Ensuite, le dossier doit être transmis à l’Huissier de Justice, lequel adressera une sommation de payer par acte d’Huissier de Justice, puis déposera sous quelques jours une requête en Ordonnance d’Injonction de Payer devant le Tribunal compétent.

Si le dossier présente une difficulté particulière, l’Etude déposera une assignation à comparaître devant le Juge compétent, soit au Tribunal Civil de droit commun, soit devant un Tribunal de Commerce ( sauf en Alsace-Moselle ).

1.3. La réserve de propriété

Souvent, l’Entreprise créancière garantit le paiement de sa facture en réservant sa propriété jusqu’à règlement intégral de la facture.
Lorsque cette clause est valablement insérée dans vos documents commerciaux (sur les bons de commande, sur les bons de livraison, sur les factures, toujours de façon apparente et très lisible, de préférence au recto du document), l’Entreprise créancière peut récupérer ses marchandises après avoir mis en demeure la partie débitrice de payer.

Néanmoins, la récupération des marchandises ne peut se faire motu proprio dès lors qu’il n’est pas possible de se faire justice soi-même. L’Huissier de Justice déposera une requête en ce sens (via avocat le cas échéant), puis exécutera l’Ordonnance de Justice rendue à sa suite.

Cette procédure peut être mise en œuvre très rapidement dès lors que les conditions en sont remplies, et... que l’Entreprise ait agit avec célérité.

1.4. Agir avec célérité

Il est habituel que l’on nous réponde que l’Entreprise créancière ne veut pas perdre son client. Cela ne doit pas justifier une complaisance antiéconomique avec la partie débitrice car chaque jour qui passe vous expose à perdre définitivement votre créance :

De surcroît, le Code Fiscal vous impose d’agir pour obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues ; à défaut, l’administration fiscale peut sanctionner votre négligence ou complaisance et réintégrer les factures impayées dans le bénéfice imposable de l’Entreprise créancière.

Bien entendu, une simple LRAR de mise en demeure de paiement ne suffit pas … il vous faudra prouver l’insolvabilité de votre débiteur.

Des lignes spéciales sont à la disposition des Entreprises pour une intervention rapide et à tout moment, y compris la nuit et les week-ends :
03 88 36 8888
portable en dehors des horaires habituels :
06 600 29 000

N’hésitez pas à appeler et à laisser vos coordonnées en cas de messagerie sur le n° portable : vous serez rappelés peu après.

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