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Les marchés publics : le constat d’appel d’offres

1. La transparence des marchés publics

Le constat d’appel d’offres établi par l’Huissier de Justice est un acte authentique. Il atteste de la transparence, du respect des délais et de l’anonymat dans le déroulement de la procédure. Doté de la plus haute force probante devant les Tribunaux, il évite les contestations.

Les Collectivités Territoriales sont tenues d’attribuer leurs marchés publics importants sur appel d’offres. Pour que leur choix soit incontestable, elles doivent garantir la loyauté de la mise en concurrence des candidats.

Comment ? En plaçant la procédure sous un contrôle impartial.

1.1. La procédure d’appel d’offres

Prévu par le Code des Marchés Publics, l’appel d’offres a pour but d’organiser la concurrence entre les entreprises afin d’attribuer le marché à celle qui propose le meilleur rapport qualité/prix, ou qui présente les plus sérieuses garanties de résultat.

Cette procédure est obligatoire pour toute commande supérieure à 100 000 euros, toutes taxes comprises. Entre 45 000 et 100 000 euros toutes taxes comprises, c’est la procédure plus souple des « marchés négociés » qui s’applique, mais qui n’interdit pas à la collectivité de faire jouer la concurrence.

1.2.  Le libre-jeu de la concurrence

Encore faut il que la concurrence des entreprises, obligatoires ou non, soit transparente et loyale, afin d’assurer l’égalité des chances entre les candidats.

Il en va de la confiance des entreprises.
Certaines de l’absence de tout favoritisme dans l’attribution des marchés, elles seront plus nombreuses à participer aux appels d’offres. La concurrence s’en trouvera renforcée, les marchés plus justement attribués et, au final, les deniers publics mieux employés.

1.3. La sécurité des élus

Il en va également de la sécurité des élus.

Élus des collectivités territoriales, vous ne pouvez pas prendre le risque de voir contester l’attribution de vos marchés publics pour des questions de procédure.
Une prise à partie, même sans fondement, peut endommager gravement votre réputation, et détériorer votre image.

1.4. La Mission Interministérielle pour la Qualité des Constructions Publiques (MIQCP)

Il convient de retenir pour les appels d’offres, la solution préconisée par la Mission Interministérielle pour la Qualité des Constructions Publiques : placer le déroulement de la procédure sous le contrôle d’un Huissier de Justice.

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