Les frais et honoraires
Nos prestations sont payantes, sauf si vous disposez de l’aide juridictionnelle.
Nos prestations se distinguent comme suit :
- les émoluments et débours ;
- les honoraires.
1. Les frais, émoluments, débours :
Les frais et émoluments sont tarifés par un décret d’ordre public dont vous pouvez prendre connaissance dans le Nouveau Code de Procédure Civile.
Ce document est à la disposition de tous à l’Etude.
Les frais et émoluments s’appliquent aux prestations relevant du monopole de notre activité, par exemple :
- les significations,
- les actes de saisie.
Les dépens sont constitués par les factures de tiers dont l’intervention a été requise, par exemple :
- les frais de serrurier en cas d’ouverture forcée des portes,
- les frais de déménageurs en cas d’expulsion.