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Les frais et honoraires

3. La charge des frais et honoraires

3.1. Le principe :

De façon générale, les frais et honoraires sont dus par celui qui demande les actes de procédure. Dans certaines situations, les frais peuvent être répétés (réclamés) à la partie adverse :

3.2. Le cas des procès-verbaux et des sommations :

Les procès-verbaux de constat, tout comme les sommations qui peuvent suivre, sont dues par la partie qui les demande.
Néanmoins, si ces actes s’avèrent nécessaires à la solution du litige, ils peuvent être mis à la charge de votre adversaire :

Sur votre demande, nous prenons en charge toutes ces formalités.

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