Le conflit locatif

Les biens immobiliers doivent conjuguer le « Droit de Propriété » garanti tant par la Constitution que par la Convention Européenne des Droits de l’Homme, avec le « Droit au Logement », concept certes encore à l’état moral mais dont on voit bien qu’il influence de façon irréversible le droit positif.
Comme pour tout contrat, les deux parties ont des droits et des obligations.

L’ Huissier de Justice est l’allié de tous les justiciables, il peut être mandaté tant par la partie locataire que par la partie propriétaire-bailleresse.

1. L’Huissier de Justice est l’allié du locataire

1.1. Le logement doit être décent

Le locataire a droit à un logement décent et sûr. C’est une condition à laquelle le locataire ne peut pas renoncer, quelque soit le document signé : c’est une question de dignité. Le logement décent répond à des critères juridiquement établis, tant dans sa superficie que dans son équipement. Le logement sûr est celui qui respecte les normes en vigueur, notamment en matière d’installation électrique, d’installation de gaz, d’équipements…

Dès lors que le logement manque à ces qualités, le locataire peut contraindre son bailleur à y remédier.

1^ère étape : une lettre recommandée avec AR de mise en demeure dans laquelle on liste précisemment toutes les choses qui font défaut ;

2^ème étape : si le bailleur ne réagit pas favorablement, un procès-verbal de constat par Huissier de Justice dans le but d’ester en justice devant le Tribunal d’Instance ;

3^ème étape : le procès-verbal de constat est dénoncé au bailleur par acte d’Huissier de Justice avec sommation d’agir à bref délai ;

4^ème étape : si le bailleur ne réagit toujours pas, il est assigné par l’Huissier de Justice devant le Juge d’Instance pour :

obliger le bailleur à mettre le logement en bon état, au besoin sous astreinte journalière par exemple de 50 EUR ;
obtenir des dommages – intérêts pour préjudice de jouissance ( à calculer en fonction du temps passé ).

5^ème étape : l’Huissier de Justice fait exécuter la décision de Justice obtenue contre le bailleur.

Nota bene :
Il est interdit de se « faire justice soi-même » : cela signifie que les loyers et charges doivent être payés dans les conditions prévues au contrat de bail.
Dans certaines situations particulières, on peut demander au Juge de consigner les loyers auprès d’un séquestre ( par exemple l’Huissier de Justice ) pour garantir le financement des travaux à venir.