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La pension alimentaire

Comment recouvrer une pension alimentaire impayée ?
Les poursuites du crédirentier (celui qui a droit à la pension alimentaire) à l’encontre du débirentier (celui qui doit payer la pension alimentaire), peuvent être de nature civile ou pénale.
L’Huissier de Justice n’intervient qu’en matière civile.

1. Les poursuites au plan civil

Lorsqu’un débiteur ne verse pas la pension alimentaire fixée par décision de justice, le créancier dispose de divers moyens pour en obtenir le paiement.
Les mêmes démarches peuvent être utilisées si le versement n’est effectué que de manière irrégulière.

Il existe des procédures spécifiques pour le recouvrement des pensions alimentaires, lesquelles s’ajoutent aux procédures d’exécution de droit commun.

1.1. Procédures spécifiques au recouvrement des pensions alimentaires

1.1.1. La procédure de paiement direct

C’est le moyen le plus simple et le plus rapide en matière de recouvrement de pension alimentaire. Il permet d’obtenir le paiement de la pension par des tiers (employeurs, organismes bancaires ou de versement des prestations) disposant de sommes dues au débiteur.

Ce moyen de recouvrement peut être utilisé dès qu’une échéance de la pension fixée par décision de justice n’a pas été payée intégralement.

Le paiement direct permet d’obtenir les mensualités impayées depuis au maximum six mois avant la demande de paiement direct, ainsi que le règlement des mensualités à venir, au fur et à mesure qu’elles sont dues.

Pour mettre en place cette procédure, le créancier s’adresse à notre Étude et communique :

Avec ses informations, nous notifions au tiers une demande de paiement direct, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les frais de procédure restent à la charge du débiteur.

1.1.2. Le recouvrement par les organismes débiteurs des prestations familiales

L’organisme (généralement la caisse d’allocations familiales) peut se charger de récupérer le montant dû. De plus, il peut verser au créancier l’allocation de soutien familial à titre d’avance sur la pension alimentaire due à ses enfants.

Pour que cette allocation lui soit attribuée, 3 conditions doivent être réunies :

La caisse d’allocations familiales du créancier ou l’organisme qui lui verse habituellement ses prestations familiales peuvent vous fournir tous renseignements utiles.

1.1.3. Le recouvrement par le Trésor public

Si aucune procédure n’aboutit (ni les procédures spécifiques, ni les procédures de droit commun expliquées ci-dessous), les services du Trésor Public peuvent, après une demande de la part du créancier, se charger de recouvrer les sommes dues à ce titre.

La demande devra être adressée au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du domicile du créancier, par lettre recommendée avec accusé de réception.

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