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La pension alimentaire

1. Les poursuites au plan civil

1.2. Les procédures de droit commun :

Indépendamment de la procédure de paiement direct, peuvent être utilisées d’autres voies d’exécution.
Ces procédures sont particulièrement utiles pour permettre le recouvrement d’une pension due depuis plus de six mois.

1.2.1. La saisie-attribution

Elle permet notamment au créancier de récupérer immédiatement les sommes disponibles sur les comptes bancaires de son débiteur.

Pour mettre en place la procédure de saisie-attribution, le créancier doit être titulaire d’un titre exécutoire (par exemple, ordonnance de non-conciliation, jugement, ou convention homologuée par le Juge), dûment signifié.

Cet acte de saisie est signifié par Huissier de Justice à la banque du débiteur. La collaboration de la banque est obligatoire : à défaut, elle s’expose à payer les dettes de son client.
La partie débitrice est informée dans les huit jours de cette saisie.

En cas de contestation de la saisie de la part du débiteur (dans un délai d'un mois), le paiement est différé jusqu’à ce que le juge de l’exécution ait rendu son jugement.

Pour obtenir le paiement, l’Huissier de Justice présentera à la banque le « certificat de non-contestation » ou le jugement écartant la contestation du débiteur afin de libérer les sommes dues.

1.2.2. La saisie sur salaire (ou saisie-rémunération)

Cette forme de saisie permet de retenir directement la part qui revient au créancier, sur les salaires, pensions ou indemnités du débiteur.

Le créancier peut recourir à la procédure de saisie sur rémunération du travail, à condition :

Contrairement à la procédure de paiement direct, cette voie d’exécution ne vaut que pour les sommes impayées au jour de la procédure, et non pour les sommes à venir.
Le dossier est présenté par l’Etude au Tribunal compétent.

Néanmoins, vous avez la possibilité de faire vous même les démarches au Tribunal, aucun intermédiaire n’étant obligatoire.

1.2.3. La saisie-vente

Elle permet de faire saisir et vendre les biens mobiliers du débiteur. Cette procédure est rare et ne peut être envisagée que si le débiteur possède des mobiliers de grande valeur.

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