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La pension alimentaire

3. Prestation compensatoire : la réduction d’impôt élargie

La nouvelle loi relative au divorce (Loi 2004–439 du 26 mai 2004), qui est entrée en vigueur le premier janvier 2005, comporte des mesures fiscales concernant pour l’essentiel le régime de la prestation compensatoire.

En matière d’impôts, la loi étend le bénéfice de la réduction d’impôt actuellement réservée aux prestations en capital versées sous forme de sommes d’argent aux prestations attribuées en nature ainsi qu’aux versements en capital se substituant à des rentes.

La réduction d’impôt est égale à 25% du montant des versements effectués, des biens ou des droits attribués, retenu pour la valeur retenue par le jugement de divorce ou la convention des époux, et dans la limite de 30 500 euros.

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