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Le constat locatif

Parce qu’il ne suffit pas d’avoir raison, encore faut-il le prouver...
Faire constater par Huissier de Justice évite ensuite de contester.

1. Le droit commun :

Le Code Civil consacre à cette question 3 articles ainsi rappelés :

- Article 1730 :
« S’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
- Article 1731 :
« S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ».
- Article 1732 :
« Il ( le preneur ) répond des dégradations et des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute ».
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